Pour une nouvelle fiscalité des entreprises en Europe - Main contents

Un mouvement d'une ampleur sans précédent pour une fiscalité plus juste et plus transparente est en marche en Europe. C'était hier une exigence démocratique, face à des pratiques de planification fiscale agressive devenues inacceptables, alors que les citoyens, dans une période de crise, ont été lourdement mis à contribution pour participer au nécessaire désendettement public. C'est un combat politique et éthique auquel je prends toute ma part. Mon billet de blog à lire ci-dessous.

Pour une nouvelle fiscalité des entreprises en Europe

Un mouvement d'une ampleur sans précédent pour une fiscalité plus juste et plus transparente est en marche en Europe.

Un mouvement d'une ampleur sans précédent pour une fiscalité plus juste et plus transparente est en marche en Europe. C'était hier une exigence démocratique, face à des pratiques de planification fiscale agressive devenues inacceptables, alors que les citoyens, dans une période de crise, ont été lourdement mis à contribution pour participer au nécessaire désendettement public. C'est un combat politique et éthique auquel je prends toute ma part.

Un combat qui est le mien depuis longtemps, en militant de la transparence, luttant avec force depuis de nombreuses années contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale ou encore l’érosion des bases fiscales.

Commissaire aux Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et aux Douanes, le combat pour la transparence fiscale a occupé une partie importante de mon agenda ces dernières semaines : présentation du paquet de transparence fiscale le 18 mars, paraphe de l'accord d'échange automatique d'informations avec la Suisse le 19 mars, plénière devant le Parlement européen le 25 mars, ou encore échange de vues avec la commission spéciale TAXE le 30 mars. Une séquence de combat, où la Commission a impulsé une dynamique puissante pour une nouvelle fiscalité en Europe. Un combat nécessaire, tant l'attente des citoyens européens est forte pour plus de justice fiscale, et où l’indignation publique est devenue un moteur qui nous incite à moderniser, simplifier, et améliorer le cadre fiscal européen. Un combat qui est le mien depuis longtemps, en militant de la transparence, luttant avec force depuis de nombreuses années contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale ou encore l’érosion des bases fiscales.

Nous avons voulu, quatre mois après la prise de fonctions de la Commission Juncker, concrétiser la priorité donnée à la lutte contre la concurrence fiscale dommageable au sein de l'Union européenne.

La fiscalité des entreprises a été au cœur de ces récents développements. Nous avons voulu, quatre mois après la prise de fonctions de la Commission Juncker, marquer sans ambiguïté le début de notre mandat et concrétiser la priorité donnée à la lutte contre la concurrence fiscale dommageable au sein de l'Union européenne. Complémentaires à un nouvel élan impulsé au service de la croissance, de l'emploi, et de l'investissement, nos mesures pour plus de transparence ont été - je le crois - bien comprises et accueillies par nos partenaires européens et par nos concitoyens. Elles s'inscrivent dans la volonté partagée de dessiner un monde nouveau pour la fiscalité européenne.

Le paquet que j'ai présenté le 18 mars dernier apporte des réponses concrètes contre l'évasion fiscale des entreprises.

Le paquet que j'ai présenté le 18 mars dernier apporte des réponses concrètes contre l'évasion fiscale des entreprises. Nous ouvrons une nouvelle ère en matière de transparence, avec la proposition législative sur l’échange automatique d’informations sur les tax rulings - aussi appelés rescrits fiscaux, qui sont les décisions fiscales anticipatives communiquées par un pays aux entreprises qui en font la demande. La transparence sur ces dernières permettra de mieux lutter contre l'optimisation fiscale agressive qui engendre jusqu'à présent une concurrence fiscale nuisible et globalement inefficace entre les pays de l'Union. Ces derniers devront désormais échanger automatiquement des informations sur les décisions fiscales en matière transfrontière qu'ils ont délivrées, et ce tous les trois mois. La balle est désormais dans le camp des Etats membres avec, je l'espère, une entrée en vigueur au 1 er janvier 2016.

Et - je m'exprime ici à titre personnel - je souhaite que nous allions encore plus loin. Si nous voulons une imposition plus équitable en Europe, nous devons nous montrer ambitieux.

Oui, cette proposition est une avancée essentielle contre l’évasion fiscale des entreprises au sein de l’Union. Le paquet de transparence fiscale est complété par d'autres initiatives importantes, notamment la révision du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises et l'abrogation de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Et - je m'exprime ici à titre personnel - je souhaite que nous allions encore plus loin. Si nous voulons une imposition plus équitable en Europe, nous devons nous montrer ambitieux. Je suis convaincu que nous devons avancer, à terme, vers une transparence fiscale complète : pour les gouvernements, pour les entreprises et pour les conseillers fiscaux. C’est une idée que je défends, mais qui implique des décisions communes et qui ne doivent pas être prise à la légère. Elle devra faire la preuve de ses avantages, sans porter préjudice à la compétitivité de l’Union européenne ou de ses entreprises. Je suis aussi ouvert à la poursuite d'un dialogue franc avec le Parlement européen en matière de fiscalité et de tax rulings, notamment en collaborant aux travaux de la Commission spéciale TAXE sur ces questions comme je l'ai fait la semaine dernière.

Le paquet sur la transparence fiscale n’est que le début de mon travail pour réformer l’impôt sur les sociétés en Europe.

Le paquet sur la transparence fiscale n’est que le début de mon travail pour réformer l’impôt sur les sociétés en Europe. La Commission a pris toute la mesure de la responsabilité qui est la sienne, en faisant de la lutte contre les stratégies fiscales agressives des entreprises une de ses priorités pour 2015. Une première pierre a donc été posée le 18 mars dernier. J'entends poursuivre la construction d'un édifice fiscal harmonisé et durable, avec de nouvelles pierres ajoutées au fil des mois, notamment en matière d'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les bénéfices des sociétés, de lutte contre l'érosion des bases fiscales et de transfert de bénéfices - en lien étroit avec les travaux menés par l'OCDE et le G20 -, de coopération fiscale avec les Etats voisins en Europe, de fiscalité indirecte, ou encore de taxe sur les transactions financières.

Je vous donne rendez-vous d'ici cet été avec un plan d’action et de nouvelles mesures visant à rendre la fiscalité des entreprises encore plus équitable et plus efficace au sein du marché unique.

C'est pourquoi je vous donne rendez-vous d'ici cet été avec un plan d’action et de nouvelles mesures visant à rendre la fiscalité des entreprises encore plus équitable et plus efficace au sein du marché unique. En matière d'équité, il est essentiel que les entreprises paient leur juste participation à l'impôt, en étant imposées à l'endroit où elles réalisent leurs bénéfices, et non pas là où elles transfèrent ces bénéfices. J'ajoute que ce mouvement de progrès fiscal rapide et concret visant les entreprises doit aussi s'étendre - et nous y veillerons - à la fiscalité des particuliers, amplifiant la vague de transparence qui déferle sur le continent. Parce que la justice fiscale n'attend pas, parce que les pratiques opaques et désuètes doivent désormais appartenir au passé, parce qu'il est plus que jamais temps de créer un véritable marché unique fiscal, je serai présent et mobilisé tout au long de mon mandat pour une fiscalité toujours plus équitable et harmonisée en Europe.