In 't Veld challenges French surveillance law in European Court of Human Rights - Main contents

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Today Sophie in ‘t Veld has announced she will challenge the 2015 French surveillance law in the European Court of Human Rights in Strasburg. In ‘t Veld initially brought the case before the French Conseil d’État in fall 2016.

From 2008 to 2015 French intelligence services ran a secret surveillance programme. When this was exposed by the media, a surveillance law was quickly adopted in 2015, legalising the illegal practices. In ‘t Veld challenged both the illegal surveillance between 2008 and 2015, and the 2015 law itself.

However, last week the court ruled that In ‘t Veld had not proven whether she had actually been subject to surveillance in the years running up to the entry into force of the new law, or that data on her had been collected and stored. Therefore no legal remedies are available for the 2008-2015 period of illegal surveillance. It also ruled that under the 2015 law, an individual citizen does not have the right to bring a case against international surveillance before the court, as a complaint to the special complaints committee CNCTR is the only avenue foreseen under French law.

In ‘t Veld is disappointed, but not surprised. “It is clearly unreasonable to expect citizens to prove whether or not their communications have been intercepted and stored by the secret services. And in times where law enforcement and intelligence authorities have ever more powers to spy on citizens, the safeguards for citizens should be equally strengthened. Clearly the CNCTR procedure is not adequate and cannot be seen as satisfying the right to legal remedy.”

In addition, In ‘t Veld denounced the discriminatory provisions of the law. “In a borderless Europe all citizens should have the same legal safeguards, regardless of nationality.”

Mr Hugo Roy, the lawyer representing In ‘t Veld adds: “We asked the Conseil d’État whether it considers the French Surveillance law is compatible with EU law, and the EU Court of Justice's case law. To our regret that question was left unanswered. We hope the European Court of Human Rights in Strasburg will uphold the principles of a fair trial to ensure legal remedies are available for citizens to challenge secret and invasive surveillance systems.” Mr Roy founded the legal working group “Les Exégètes amateurs” that engages in strategic litigation on issues of citizens rights, notably on the controversial 2015 French surveillance law.

Français:

Une eurodéputée néerlandaise va porter la décision du Conseil d'Etat sur la loi surveillance internationale devant la CEDH.

Aujourd'hui, Sophie in 't Veld, eurodéputée libérale néerlandaise, a annoncé qu'elle contestera la loi française sur la surveillance de 2015 devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Mme in 't Veld avait initialement porté cette affaire devant le Conseil d'État français à l'automne 2016.

De 2008 à 2015 les services de renseignement français ont mené un programme secret de surveillance. Alors que ce programme fut révélé par les médias, une loi sur la surveillance a été rapidement adoptée en 2015, légalisant les pratiques illégales. Mme in 't Veld a contesté à la fois les activités surveillance illégales mises en œuvre entre 2008 et 2015, ainsi que la loi de 2015.

Cependant, la semaine dernière, le Conseil d’Etat a estimé que Mme In ‘t Veld n’avait pas prouvé qu’elle avait bel et bien été sujette à des mesures de surveillance dans les années ayant précédé l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ou que ses données avaient été collectées et conservées. Par conséquent, aucune voie de recours n’est disponible pour la période de surveillance illégale allant de 2008 à 2015. Il a également été estimé que selon la loi de 2015, un citoyen n’a pas le droit de former un recours devant le Conseil d’Etat en matière de surveillance internationale, dans la mesure où une vérification devant la CNCTR demeure la seule voie prévue par la loi française.  

Mme In 't Veld s'estime déçue, mais pas surprise. « Il est clairement déraisonnable de s'attendre à ce que les citoyens prouvent si leurs communications ont été interceptées et stockées par les services de renseignement. A l'heure où les forces de l'ordre et les services de renseignement ont toujours plus de pouvoirs pour espionner leurs propres citoyens, les garanties pour ces personnes devraient être également renforcées. De toute évidence, la procédure devant la CNCTR n'est pas adéquate et ne peut être considérée comme satisfaisant le droit à un recours juridictionnel effectif. »

En outre, Mme In 't Veld a dénoncé les dispositions discriminatoires de la loi : « Dans une Europe sans frontières, tous les citoyens devraient bénéficier des mêmes garanties juridiques, quelle que soit leur nationalité. »

• M. 

  Hugo Roy, l’avocat représentant Mme In't Veld, ajoute: «Nous avions demandé au Conseil d'État s'il considérait que la loi française sur la surveillance était compatible avec le droit de l'Union et la jurisprudence de la CJUE. A notre regret, cette question est restée sans réponse. Nous espérons que la Cour Européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg fera respecter les principes d’un procès équitable afin de garantir que des recours juridiques sont disponibles aux citoyens pour contester les systèmes de surveillance invasifs et secrets. » Mr Roy a fondé le groupe de travail juridique « Les exégètes amateurs », engagé dans des actions de contentieux stratégiques sur des questions liées aux droits des citoyens, notamment contre les lois controversées de 2015 sur le renseignement et la surveillance internationale.